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Le constat constitue une preuve incontestable pour faire valoir vos droits
Le constat, c'est un témoignage sûr et loyal : au sein de ce dernier, l’Huissier de Justice ne relate que les faits auxquels vous êtes confrontés, en toute impartialité.
Comment intervient votre Huissier de Justice ?
Les Huissiers de Justice peuvent dresser des constats sur l’ensemble du territoire national :
- A votre demande, ils peuvent intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
- D’autres constats doivent être, au préalable, autorisés par le Juge ce sera le cas dès lors que les constatations sont à opérer chez un tiers (sauf accord express de ce dernier).
Il sera rédigé un procès-verbal de constat que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
La rédaction des constats est garantie sous 15 jours *
Le constat bénéficie d’une reconnaissance importante :
- Les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire,
- Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse,
- Il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
La SELARL MOURET-LECOUP Alexandra intervient dans de nombreuses circonstances :
À votre domicile
- Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
- Troubles de voisinage (bruits, débordements d’arbres ou de végétaux…),
Dans le cadre de vos relations familiales
- Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
- Abandon de domicile conjugal,
- Constat de SMS, messages vocaux,
- Non- respect d’un droit de visite ou de garde (non présentation d’enfant) dans un divorce.
Dans la gestion de votre patrimoine
- Etats des lieux d’entrée et de sortie,
- Affichage du permis de construire,
- Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,
- Constat du déroulement des assemblées générales des copropriétaires
Dans le monde professionnel
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
- Destruction d’un stock
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
- État des lieux avant travaux,
- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
En matière d’Informatique
- Constat Internet : publicité mensongère, contrefaçon,
- Panne de votre réseau informatique,…
Les opportunités de dresser un constat sont nombreuses, aussi n’hésitez pas à consulter notre Étude au 03 84 76 46 00
* "Sur demande expresse"