Les constats

Le constat constitue une preuve incontestable pour faire valoir vos droits

Le constat, c'est un témoignage sûr et loyal : au sein de ce dernier, l’Huissier de Justice ne relate que les faits auxquels vous êtes confrontés, en toute impartialité.

Comment intervient votre Huissier de Justice ?

Les Huissiers de Justice peuvent dresser des constats sur l’ensemble du territoire national :

Il sera rédigé un procès-verbal de constat que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

La rédaction des constats est garantie sous 15 jours *

Le constat bénéficie d’une reconnaissance importante :

 

La SELARL MOURET-LECOUP Alexandra intervient dans de nombreuses circonstances :

À votre domicile 

  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
  • Troubles de voisinage (bruits, débordements d’arbres ou de végétaux…),

Dans le cadre de vos relations familiales 

  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon de domicile conjugal,
  • Constat de SMS, messages vocaux,
  • Non- respect d’un droit de visite ou de garde (non présentation d’enfant) dans un divorce.

Dans la gestion de votre patrimoine 

  • Etats des lieux d’entrée et de sortie,
  • Affichage du permis de construire,
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,
  • Constat du déroulement des assemblées générales des copropriétaires

Dans le monde professionnel 

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
  • État des lieux avant travaux,
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,

En matière d’Informatique 

  • Constat Internet : publicité mensongère, contrefaçon,
  • Panne de votre réseau informatique,…

 

Les opportunités de dresser un constat sont nombreuses, aussi n’hésitez pas à consulter notre Étude au 03 84 76 46 00

 

DEMANDEZ VOS CONSTATS EN LIGNE 

* "Sur demande expresse"

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13H30 à 17h30
Accueil téléphonique: Lundi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Vendredi matin de 10h à 12h
Étude fermée le samedi

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