Le logement représente une préoccupation constante, bien que la signature d’un bail d’habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges.
La SELARL MOURET-LECOUP Alexandra répond à toutes vos questions que vous soyez propriétaire ou locataire en vous apportant des conseils pratiques et, le cas échéant, en mettant en œuvre les procédures adaptées.
Nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail :
Constat d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie des locaux,
Sommation de payer,
Rappel des droits et obligations des parties,
Congé pour vendre, congé pour reprise, congé pour motifs légitimes et sérieux,
Congés de locaux commerciaux, demande ou offre de renouvellement de bail,
Non restitution du dépôt de garantie,
Non-respect des clauses du bail,…
LOYER IMPAYÉS :
Engagement du précontentieux :
Nous recherchons et appliquons les solutions visant à normaliser la situation de votre locataire (relance, échéancier, protocole d’accord…).
Engagement de la procédure d’expulsion :
Nous adressons un commandement de payer à votre locataire,
Nous obtenons la résiliation du bail (judiciaire ou par acquisition de la clause résolutoire) et l’expulsion du locataire,
Nous recouvrons les sommes dues,
BON À SAVOIR :
• La trêve hivernale pendant laquelle aucune expulsion ne peut avoir lieu concerne la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante
• La demande de résiliation d'un bail d'habitation est portée devant le Tribunal d'Instance où la présence de l'avocat n'est pas obligatoire.
• En la présence d'indices indiquant un départ "précipité" de votre locataire, l'Huissier de Justice a la possibilité d'engager la procédure spécifique de reprise des locaux abandonnés
Pour toute question contactez-nous au 03 84 76 46 00
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13H30 à 17h30
Accueil téléphonique: Lundi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Vendredi matin de 10h à 12h
Étude fermée le samedi