Le contentieux locatif

Le logement représente une préoccupation constante, bien que la signature d’un bail d’habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges.

La SELARL MOURET-LECOUP Alexandra répond à toutes vos questions que vous soyez propriétaire ou locataire en vous apportant des conseils pratiques et, le cas échéant, en mettant en œuvre les procédures adaptées.

Nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail :

 

LOYER IMPAYÉS :


Engagement du précontentieux :

Nous recherchons et appliquons les solutions visant à normaliser la situation de votre locataire (relance, échéancier, protocole d’accord…). 

Engagement de la procédure d’expulsion :

BON À SAVOIR :

   • La trêve hivernale pendant laquelle aucune expulsion ne peut avoir lieu concerne la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante

  • La demande de résiliation d'un bail d'habitation est portée devant le Tribunal d'Instance où la présence de l'avocat n'est pas obligatoire.

  • En la présence d'indices indiquant un départ "précipité" de votre locataire, l'Huissier de Justice a la possibilité d'engager la procédure                 spécifique de reprise des locaux abandonnés

 

 

Pour toute question contactez-nous au 03 84 76 46 00

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13H30 à 17h30
Accueil téléphonique: Lundi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Vendredi matin de 10h à 12h
Étude fermée le samedi

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