L'exécution des décisions de Justice

Dans les cas où le prononcé d’un jugement ne suffit pas à faire réagir la partie condamnée, le recours à un Huissier de Justice est un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution forcée.

La SELARL MOURET-LECOUP Alexandra agit conformément à la décision de justice que vous lui remettez pour exécution et vous informe au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier.

Notre action s’organise de la façon suivante :

Nous menons des investigations afin d’examiner la situation de votre débiteur :

• Enquête auprès des administrations, banques et employeur pour identifier l’adresse, les comptes bancaires…
• Enquête sur le contenu du patrimoine de votre débiteur (renseignement hypothécaire….) dans le but d'évaluer la valeur de son actif et en apprendre davantage sur sa solvabilité.

Dès les renseignements obtenus et analysés, nous diligentons les mesures propres à assurer l’exécution forcée de vos décisions de justice.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires

• La saisie-attribution : cette saisie consiste à bloquer les comptes bancaires du débiteur temporairement afin d’en saisir les avoirs,
• La saisie des rémunérations : la saisie va avoir pour effet de saisir une quotité une du salaire, indemnité ou pension du débiteur
• La saisie-vente : saisie des biens du débiteur en vue de leur vente afin de rembourser la dette.
• La saisie immobilière : mesure d’exécution par laquelle le créancier impayé fait placer sous main de justice et fait vendre les immeubles de son débiteur, dans le but de se payer sur les deniers de la vente.

La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés :

Cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des actions  ou parts sociales dont le débiteur est titulaire

Les obligations de faire

• L’expulsion : réalisée par un Huissier de Justice avec le concours de la force publique
• L’astreinte : condamnation au paiement d’une somme d’argent dont le montant augmente en proportion du retard dans l’exécution.

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des mesures conservatoires  (saisies ou sûretés) sur les biens du débiteur.