Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’Huissier de Justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu’une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice. Le Commissaire de Justice conserve son statut d’officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SELARL MOURET-LECOUP Alexandra a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ».
SELARL MOURET-LECOUP Alexandra – Commissaire de Justice à Vesoul (Haute-saone, 70).
L’Office de la SELARL MOURET-LECOUP Alexandra, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé à Vesoul (70) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Besançon qui, elle-même, est constituée de 73 Offices de Commissaires de Justice répartis sur les 4 départements formant sa circonscription territoriale.
Le Commissaire de Justice a seul qualité pour :
Pour ses activités accessoires, le Commissaire de Justice peut :
SELARL MOURET-LECOUP Alexandra, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
Sa compétence territoriale :
SELARL MOURET-LECOUP Alexandra, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l’ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Doubs (25), Haute Saône (70), Jura (39), Territoire de Belfort (90).
Pour ses activités de constat, SELARL MOURET-LECOUP Alexandra, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sur l’ensemble des communes du territoire national.
SELARL MOURET-LECOUP Alexandra – Commissaire de Justice / Huissier de Justice – Vesoul (70)
Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13H30 à 17h30
Accueil téléphonique: Lundi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Vendredi matin de 10h à 12h
Étude fermée le samedi