Le contentieux locatif

Le logement représente une préoccupation constante, bien que la signature d’un bail d’habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges.

La SELARL MOURET-LECOUP Alexandra répond à toutes vos questions que vous soyez propriétaire ou locataire en vous apportant des conseils pratiques et, le cas échéant, en mettant en œuvre les procédures adaptées.

Nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail :

• Constat d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie des locaux,
• Sommation de payer,
• Rappel des droits et obligations des parties,
• Congé pour vendre, congé pour reprise, congé pour motifs légitimes et sérieux,
• Congés de locaux commerciaux, demande ou offre de renouvellement de bail,
• Non restitution du dépôt de garantie,
• Non-respect des clauses du bail,…

LOYER IMPAYÉS :

Engagement du précontentieux :

Nous recherchons et appliquons les solutions visant à normaliser la situation de votre locataire (relance, échéancier, protocole d’accord…). 

Engagement de la procédure d’expulsion :

• Nous adressons un commandement de payer à votre locataire,
• Nous obtenons la résiliation du bail (judiciaire ou par acquisition de la clause résolutoire) et l’expulsion du locataire,
• Nous recouvrons les sommes dues,

BON À SAVOIR :

Pour toute question contactez-nous au 03 84 76 46 00