Tiers de confiance de référence pour la transmission de l’information judiciaire avec la signification, la SELARL MOURET-LECOUP Alexandra est également compétente pour rédiger l’ensemble des actes juridiques dont vous avez besoin (bail, protocole d’accords) ou des actes afférents à une procédure judiciaire (requêtes, formalités, actes de procédure).
NOUS GARANTISSONS UNE SIGNIFICATION DES ACTES SOUS 8 JOURS*
Quels actes ?
Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
Citations et assignations en justice,
Significations des jugements,
Significations de conclusions, déclarations d’appel…
Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
Sommations de payer ou de faire,
Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
Significations de cessions de fonds de commerce,
Congés d’habitation, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,
Quand ?
Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,
Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception est autorisée, mais qu’il est souhaitable d’écarter les aléas liés à ces modes de notification (la lettre recommandée n'a de portée que si le destinataire la retire).
Où ?
Sur notre zone d’intervention, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents, sur le ressort de la Cour d’appel de Besançon.
En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants.
- le destinataire personne physique n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus - le destinataire personne morale n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le Registre du Commerce et des Sociétés.
*"EXCEPTÉ PÉRIODE DE CONGÉS ANNUELS, PONTS ET JOURS FÉRIÉS, Permanence pénale, communes à plus de 40 km et cas de force majeure laissé à l'appréciation de l'Huissier de Justice"
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 03 84 76 46 00.
Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13H30 à 17h30
Accueil téléphonique: Lundi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Vendredi matin de 10h à 12h
Étude fermée le samedi