La signification des actes

 L’Huissier de Justice a seul qualité pour signifier les actes et exploits.  (Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

Tiers de confiance de référence pour la transmission de l’information judiciaire avec la signification, la SELARL MOURET-LECOUP Alexandra est également compétente pour rédiger l’ensemble des actes juridiques dont vous avez besoin (bail, protocole d’accords) ou des actes afférents à une procédure judiciaire (requêtes, formalités, actes de procédure).

 

NOUS GARANTISSONS UNE SIGNIFICATION DES ACTES  SOUS 8 JOURS*

Quels actes ?

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

Quand ?

Où ?

Comment ?

 - le destinataire personne physique n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus
-  le destinataire personne morale n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le Registre du Commerce et des Sociétés.

 

*"EXCEPTÉ PÉRIODE DE CONGÉS ANNUELS, PONTS  ET JOURS FÉRIÉS, Permanence pénale, communes à plus de 40 km et cas de force majeure laissé à l'appréciation de l'Huissier de Justice"

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 03 84 76 46 00.

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Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13H30 à 17h30
Accueil téléphonique: Lundi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
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